> Dossier du mois - Souriez, vous êtes fichés ! Le casier judiciaire, pourquoi ? Comment ?

 

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Le casier judiciaire est un fichier qui mentionne les condamnations pénales ou commerciales prononcées par les tribunaux. La police utilise différents types de fichiers : le STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées), le FNAEG (Fichier National des Empreintes Génétiques), le fichier des Renseignements généraux.

Ils sont utilisés par les policiers et les juges pour connaître nos éventuelles condamnations et implications dans certaines affaires. Les policiers s’en servent dans le cadre de leurs enquêtes et les juges pour évaluer la peine lors d’un procès (une personne qui a déjà été condamnée aura une peine plus lourde).

 
 1/Le casier judiciaire

 
Ce qui est inscrit au casier
 
Le casier judiciaire comporte 3 bulletins, appelés bulletin n°1, bulletin n°2 et bulletin n°3. Les différences entre ces 3 bulletins sont : les condamnations qui y figurent et les personnes pouvant y avoir accès.
 
 Le bulletin n°1 ne peut être lu que par les juges : toutes les condamnations y figurent.
 
 Le bulletin n°2 ne peut être lu que par des autorités administratives ou militaires (ex. : la police d’air et frontière dans les aéroports, la préfecture…) et pour des motifs précis (ex. : accès à certaines professions) : les condamnations pour des crimes ou des délits y figurent (pas les contraventions). Les décisions prononcées contre des mineurs n’y apparaissent pas.
 
 Le bulletin n°3 ne peut être lu que par la personne concernée : seules les condamnations pour des crimes ou des délits punis d’au moins 2 ans de prison sans sursis y figurent.

 
 Comment avoir accès à son casier judiciaire?
 
Pour lire les bulletins n°1 et 2 de ton casier judiciaire, tu dois écrire une lettre au Procureur du Tribunal de Grande Instance de ton domicile. Voici un modèle :
 

Anne DUBLIN

56, rue du Lavoir

75 010 PARIS

 06……..                                                                                                Lundi, 3 mars 2014


 

Objet : Demande de lecture des bulletins n°1 et 2 du Casier judiciaire

  
Monsieur (Madame) le Procureur,

 Je sollicite votre bienveillance afin de bien vouloir m’accorder le bénéfice de lire les bulletins n°1 et 2 de mon casier judiciaire.

 En effet, je m’inscris dans une démarche professionnelle, (indiquer quelle profession, ex. : agent de sécurité), et je souhaiterais m’assurer que mon casier ne sera pas un frein.

 Je vous remercie et vous prie de recevoir, Monsieur (Madame) le Procureur, mes respectueuses salutations.

 

                                                                                                              Anne DUBLIN

 
 
Pour lire le bulletin n°3 de ton casier judiciaire, les choses sont plus simples : tu dois contacter le Casier Judiciaire Nationale (par Internet, téléphone, lettre postale...) et faire une demande d'extrait de casier judiciaire.
Tu trouveras toutes les informations utiles en cliquant sur ce lien : vosdroits.service-public.fr/particuliers/R178.xhtml

Tu recevras ton extrait de casier judiciaire au bout de quelques jours en général.

 Dans tous les cas, pour les mineurs, la demande doit être faite par les titulaires de l’autorité parentale (le plus souvent les parents).

 

Comment effacer les condamnations de son casier judiciaire ?
 
Attention ! Seules les condamnations figurant sur les bulletins n°2 et 3 peuvent être effacées. Celles figurant sur le bulletin n°1, à la seule lecture des juges, ne peuvent être effacées que dans le cas d’une réhabilitation..

 
 1. De manière automatique :
 
Au bout d'un certain délai, le contenu du casier judiciaire s'efface automatiquement. C'est le système de réhabilitation légale.

Toutes les infractions sont automatiquement effacées au bout de 40 ans s'il n'y a pas eu de nouvelles infractions ensuite.
 Les contraventions sont automatiquement effacées au bout de 3 ans.

Pour les autres infractions plus graves, délits et crimes :

- 3 ans pour les amendes
- 5 ans pour les peines d'emprisonnement d'un an ferme maximum et les autres peines (Travaux d'intérêt général, prison avec sursis etc)
- 10 ans pour les peines allant de 1 an et 1 jour à 10 ans de prison.

Attention ! Toute nouvelle condamnation intervenant dans ce délai retarde la réhabilitation, voire l’en empêche.

 
Pour les mineurs, l’effacement automatique est le même. Ils ne bénéficient pas d’un traitement privilégié sauf pour les plus faibles sanctions : les mesures éducatives et les sanctions éducatives. Ces dernières sont effacées automatiquement si le mineur n’est pas de nouveau condamné dans les 3 ans.
 
 
 
 2. Sur demande :
 
Les condamnations peuvent être effacées avant si la personne le demande :
 
-   Au moment de son jugement, la personne peut demander que la condamnation ne soit pas inscrite dans son casier sur les bulletins n° 2 et 3. C’est alors le juge qui décide.
 
-  Après son jugement, la personne peut demander l’effacement à condition de n’avoir pas été condamnée pendant une certaine période à compter de l’exécution de la peine : au bout de 1 an si la dernière condamnation était une contravention, au bout de 3 ans si la dernière condamnation était un délit, au bout de 5 ans si la dernière condamnation était un crime.
 
La demande d’effacement doit être faite au Procureur de la République. Voici un modèle :
 

Anne DUBLIN

56, rue du Lavoir

75 010 PARIS

 06……..                                                                                                Lundi, 3 mars 2014

 

 Objet : Requête en exclusion de condamnation sur le Casier Judicaire

  

Monsieur (Madame) le Procureur,

 Je sollicite votre bienveillance afin de bien vouloir m’accorder le bénéfice d’effacer les condamnations qui figurent sur les bulletins n°2 et 3 de mon casier judiciaire.

 En effet, j’en ai pris connaissance, le (date à laquelle tu as été lire tes bulletins au guichet du Tribunal). Il y était inscrit les condamnations suivantes :

 -

 (Recopier les données figurant sur les bulletins que tu as lus : date du jugement, numéro de l’affaire, types de condamnations…)

 Or, je m’inscris actuellement dans une démarche d’insertion professionnelle qui nécessite un casier judiciaire vierge.

 (Expliquer en détail ce projet : intitulé de la profession, coordonnées de l’employeur, joindre une promesse d’embauche si possible ou tout autre justificatif prouvant ce que tu dis, comme une attestation de la Mission Locale…)

 Je vous remercie et vous prie de recevoir, Monsieur (Madame) le Procureur, mes respectueuses salutations.

 

                                                                                                              Anne DUBLIN

 
 
A partir de la réception de cette lettre, le Procureur te convoquera pour que tu puisses exposer oralement tes motivations devant le Tribunal. Ce sera la même composition que le dernier Tribunal qui t’a jugé et l’audience se déroulera à huis clos (les personnes non concernées par l’affaire devront sortir de la salle).
 
Pour les mineurs, les conditions sont plus souples. Ils peuvent demander l’effacement à condition de n’avoir pas été condamné dans les 3 ans suivant le prononcé de la décision (non pas à partir de l’exécution de la peine comme pour les majeurs) qu’il s’agisse d’une contravention, d’ un délit ou d’un crime. La demande doit être faite auprès du tribunal pour enfant qui va vérifier que la réinsertion du mineur est acquise.
 

 
 2/ Les fichiers utilisés par la Police
 
Il existe différents fichiers de police.
 
La création, le contenu et le fonctionnement de ces fichiers sont prévus par la loi, qui définit obligatoirement : les personnes pouvant y être inscrites, le délai après lequel les informations doivent être effacées, les personnes pouvant avoir accès au fichier, la façon dont la personne fichée peut avoir accès aux données la concernant.
 
C’est une institution de l’Etat, la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) qui contrôle le respect de ces règles. Pour approfondir, allez sur le site http://www.cnil.fr/.
 
Quelques exemples de fichiers :

 
-         le système de traitement des infractions constatées (STIC)
 
Y figurent :
 
- Les personnes qui ont été soupçonnées d’avoir commis une infraction. Il n’est pas nécessaire qu’elles aient été condamnées.
 
- Les informations sur ces personnes sont effacées automatiquement au bout de 20 ans pour les majeurs s’il n’a pas été à nouveau soupçonné et 5 ans pour les mineurs.
 
- Ils peuvent demander l’effacement avant si l’intéressé a été mis hors de cause (par exemple suite à un acquittement)
 
- Les informations sur les victimes d'infraction sont effacées automatiquement au bout de 15 ans. La victime peut demander l’effacement avant si l’auteur des faits a été condamné.
 
- La police et certains magistrats (procureur et juge d’instruction) peuvent consulter ce fichier.

 
-         le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG)
 
Y figurent les empreintes génétiques :
 
- des personnes condamnées. Les informations sur ces personnes sont effacées automatiquement au bout de 40 ans.
 
- des personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction. Les informations sur ces personnes sont effacées automatiquement au bout de 25 ans.
 
La personne peut consulter les données la concernant en faisant sa demande au directeur central de la police judiciaire du ministère de l’intérieur. Si une erreur existe dans les données, il peut lui demander de la rectifier.
 
Elle peut demander l’effacement de ses empreintes au FNAEG auprès du Procureur de la République du lieu où les empreintes ont été relevées.

 
-         les fichiers des renseignements généraux
 
Dans ce fichier figurent les personnes jouant un rôle important en matière politique, religieuse, philosophique, économique ou sociale.
 
C’est le ministère de l’intérieur qui gère ce fichier.
 
La personne peut consulter les données la concernant en adressant sa demande à la CNIL.