|
La loi protège- t-elle notre planète ? Personne n’ignore les actions polluantes qui perdurent encore aujourd’hui alors que tous les scientifiques font le même constat : nous avons dépassé le stade d’urgence ! Que dit la loi et comment tente-t-elle de faire respecter le droit de l’environnement ? C’est ce que nous allons découvrir ensemble… Que dit la loi ? Il existe des normes internationales, européennes et nationales. Ex. Norme Internationale : Convention internationale MARPOL, pour la prévention de la pollution par les navires, du 2 novembre 1973 Ex. Norme Européenne : Art. 2 de la Convention européenne des droits de l’homme protégeant le droit à la vie Ex. Norme Nationale : Loi du 5 juillet 1983 réprimant la pollution Elles concernent notamment :
Les normes liées à l’environnement sont donc très nombreuses, ce qui rend leur utilisation parfois complexes. Toutefois, les acteurs du droit (législateur et juge notamment) tentent de dégager des grands principes communs. Le droit à la vie Principe fondamental énoncé par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme : «le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi». La Cour européenne a condamné la Turquie puis la Russie sur ce fondement dans deux affaires importantes : En 2002, la Turquie a été condamnée pour ne pas avoir informé ni tenter de remédier au danger que subissaient les habitants situés à proximité d’une décharge municipale polluante. Or, un Etat a l’obligation de prendre des mesures appropriées pour sauvegarder la vie des citoyens. En 2008, la Russie a été condamnée par la Cour européenne pour ne pas avoir protéger des habitants contre une catastrophe naturelle évitable. Il s’agissait de coulées de boue très importantes et répétées, provoquant la mort de plusieurs personnes, qui n’avaient pas été informées du danger. Ainsi, un Etat peut se voir condamner par la Cour européenne des droits de l’homme en matière d’environnement. La reconnaissance d’un préjudice écologique et la responsabilité des entreprises L’Erika n’est pas si loin… le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris date du 16 janvier 2008, soit 9 ans après la catastrophe… Et ce n’est pas fini, Total a fait appel. La Cour d'appel de Paris a rendu sa décision le 30 mars 2010. Bref rappel des faits : le 12 décembre 1999, le pétrolier affrété par la société Total-Fina-Elf fait naufrage au large des côtes bretonnes : 37 000 tonnes de fuel s’engouffrent dans la mer. Le 16 janvier 2008, les juges du TGI de Paris innovent. Alors qu’avant les pétroliers étaient protégés en cas de naufrage par la convention internationale de Marpol, désormais les juges retiennent la responsabilité de la compagnie pétrolière. Pour cela, ils se basent sur la loi du 5 juillet 1983 réprimant le délit de pollution, en indiquant que ce texte est compatible avec la convention de Marpol (voir doc par thème : La loi, c’est quoi ?). Les juges estiment que la compagnie Total a commis une «faute d’imprudence» qui a eu un « rôle causal » dans la catastrophe. Les précautions nécessaires n’ont pas été prises. D’autres responsabilités ont été reconnues : celle de la compagnie qui a délivrée les certificats de navigabilité de l’Erika, celle de l’armateur et du gestionnaire de l’Erika. L’autre grande nouveauté de cet arrêt est qu’il reconnaît l’existence d’un préjudice écologique. Désormais, en cas de catastrophe écologique, les collectivités territoriales compétentes en matière d’environnement et les associations de protection et de défense de l’environnement pourront demander réparation dans le cadre de ce type de procès en raison de l’atteinte portée à l’environnement. Ainsi, pour le procès de l’Erika, 192 millions d’euros de dommages et intérêts ont été alloués pour préjudice d’atteinte à l’environnement. Et les particuliers, comme vous et moi… sont-ils responsables d’un préjudice écologique ? Pour le moment, la loi n’a pas prévu de sanctions pénales pour la personne qui ne trie pas ses déchets (poubelles verte, jaune et blanche). Il est recommandé de trier… mais ça n’est pas obligatoire. Des textes de loi viennent tout de même sanctionner certains comportements comme les abandons sauvages. La loi distingue les abandons de divers objets en dehors des lieux autorisés (déchèterie…), article R 632-1 du code pénal, et les abandons d’objets transportés à l’aide d’un véhicule, article R 635-8 du code pénal. Par exemple :
Aussi, le déversement d’objets ou de matières polluantes dans les eaux est réprimé par l’article L126-6 du code de l’environnement. La peine encourue peut aller jusqu’à 2 ans de prison et 75 000 € d’amende. A savoir : Pour les producteurs et les distributeurs d’équipements contenant des plastiques toxiques et des métaux lourds très polluants, le tri est devenu obligatoire depuis un décret relatif à la prévention et à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) du 20 juillet 2005. Ex. électroménager, téléviseur, ordinateur… La sanction est une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe soit 450 €. Pour en savoir plus : http://www.developpement-durable.gouv.fr/
 |
