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ACCES A LA JUSTICE |
Aide juridictionnelle - Avocat commis d'office
Qu 'est ce que l'aide juridictionnelle ?
Je n'ai pas d'argent, que faut-il faire pour avoir une aide gratuite ?
Qu 'est-ce qu'un avocat commis d'office ? Qui le paie ?
A combien s'élève l'aide juridictionnelle ?
Casier judiciaire
Comment lire mon casier judiciaire ?
Consultation d'avocat
Comment peut-on rencontrer un avocat lorsqu’on est incarcéré ?
Peut-on rencontrer un avocat sans un accord parental ?
Elections municipales
Un mineur peut-il siéger au conseil municipal ?
J’habite dans une commune de 700 habitants et j’aimerais savoir si je peux me présenter sans être inscrit sur une liste électorale et pourquoi pas être élu maire ?
Garde à vue
Lorsqu’on se trouve en garde à vue, doit-on obligatoirement rencontrer un avocat ? Pour un mineur ? Pour un majeur ?
Loi
Quel est le parcours d'élaboration d'une loi en France ?
Pénal
Je pense que j'ai un casier. Comment le consulter ? L'effacer ?
J’ai 18 ans et je suis l’auteur d’un cambriolage ; pour dédommager la partie civile, est-ce que mes parents seront concernés ?
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